Arrêté du 24 février 1928 modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

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Arrêté du 24 février 1928, modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 9 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales et l'art. 9 de l'arrété g.-d. du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales,

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1921, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour frais d'enregistrement et de port, un salaire de 5 francs pour chaque dépôt d'acte ou extrait d'acte effectué en exécution de la même loi.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 février 1928.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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