Arrêté du 30 mars 1928 déterminant le nombre des conseillers à élire pour chaque commune et section de commune.

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Arrêté du 30 mars 1928, déterminant le nombre des conseillers à élire pour chaque commune et section de commune.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 107 de la Constitution, ainsi que l'art. 147 de la loi électorale du 31 juillet 1924, qui est ainsi conçu:

«     

Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestres et échevins, sont composés:

de sept membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants;
de neuf membres dans les communes de 1.001 à 3.000 habitants;
de onze membres dans les communes de 3.001 à 10.000 habitants;
de treize membres dans les communes de 10.001 à 15.000 habitants;
de quinze membres dans les communes de 15.001 à 20.000 habitants;
de dix-sept membres dans les communes de 20.001 à 30.000 habitants;
de vingt-cinq membres dans les communes de plus de 30.000 habitants.

Dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section.

Sont considérées comme sections:

toute agglomération d'habitants de cent âmes au moins ayant un ban séparé;
toute agglomération d'habitants, même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs;
     »

Vu la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché, opéré à la date du 1er décembre 1927 en exécution de l'arrêté du Conseil de Gouvernement du 15 octobre 1927;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par application du résultat du recensement de la population, opéré le 1er décembre 1927, le nombre des conseillers à élire par commune et par section de commune est fixé de la manière indiquée au tableau qui fait suite au présent arrêté.

Art. 2.

En vertu de l'art. 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout électeur de la commune intéressée, de former un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté de répartition, et ce endéans les dix jours à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 30 mars 1928.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont,


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