Arrêté du 13 juin 1928 concernant la composition des commissions pour l'examen de maturité et de capacité aux établissements d'enseignement moyen.

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Arrêté grand-ducal du 4 juin 1928, portant application du bénéfice de la loi du 29 mai 1906, sur les habitations à bon marché, aux familles nombreuses.

Nous CHARLOTTE, par la Grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 29 mai 1906 et 14 décembre 1914, sur les habitations à bon marché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1927, relatif à la codification des dispositions d'exécution des lois précitées;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1927, relatif à la codification des dispositions d'exécution aux lois des 29 mai 1906, et 14 décembre 1914, sur les habitations à bon marché, le bénéfice de la loi du 29 mai 1906 est encore accordé aux familles nombreuses, pourvu que

le revenu imposable du chef de famille, ne dépasse pas 30.000 fr.;
le revenu cadastral de la maison ne dépasse, pas 250 fr. dans les communes de moins de 5.000 habitants et 300 fr. dans les communes de plus de 5.000 habitants;
le nombre des pièces de la maison, dans le cas où il s'agit d'une maison construite après le 1er janvier 1924, ne soit pas supérieur à neuf, y compris la cuisine et les mansardes.

Art. 2.

Par dérogation aux dispositions prémentionnées, le maximum des prêts à accorder aux familles nombreuses est fixé à 45.000 fr., dans les communes de moins de 5.000 habitants et à 50.000 fr. dans les communes de plus de 5.000 habitants.

Art. 3.

Sont à considérer comme familles nombreuses dans le sens des articles qui précèdent, les familles où trois enfants au moins, âgés de moins de 18 ans accomplis, se trouvent légalement à charge du chef de famille.

Art. 4.

Par dérogation aux mêmes dispositions, le bénéfice de la loi du 29 mai 1906 est accorde aux habitations pour lesquelles, à défaut de revenu cadastral, la surface bâtie ne dépasse pas 65 mètres carrés ou pour lesquelles la valeur de la construction n'est pas supérieure à 70.000 fr.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Château de Fischbach, le 4 juin 1928.

Charlotte,


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