Arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.

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Arrêté du 9 novembre 1928, réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles;

Vu l'article 7 du même arrêté prévoyant l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles, dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par disposition ministérielle;

Arrête:

Art. 1er.

La commission supérieure est spécialement chargée de donner son avis et de faire des propositions sut les modifications à apporter aux tableaux indiquant les affections aigues ou chroniques qui sont considérées comme maladies professionnelles.

Art. 2.

Cette commission est composée de sept membres dont feront partie:

le président des établissements d'assurances sociales;
deux médecins;
deux représentants des patrons;
deux représentants des assurés.

Les membres sub 2 seront désignes par le Directeur général de la prévoyance sociale, ceux sub 3 et 4 seront choisis par le Directeur général de la prévoyance sociale sur une liste double de candidats à établir par les chambres professionnelles.

Art. 3.

La commission supérieure élaborera un règlement de service intérieur a approuver par le Gouvernement.

Art. 4.

Les membres de la commission jouiront d'un jeton de présence dont le taux sera fixé par le Gouvernement.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 novembre 1928.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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