Arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.
Arrêté du 9 novembre 1928, réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.
Le Directeur général de la prévoyance sociale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles;
Vu l'article 7 du même arrêté prévoyant l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles, dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par disposition ministérielle;
Arrête:
Art. 1er.
La commission supérieure est spécialement chargée de donner son avis et de faire des propositions sut les modifications à apporter aux tableaux indiquant les affections aigues ou chroniques qui sont considérées comme maladies professionnelles.
Art. 2.
Cette commission est composée de sept membres dont feront partie:
| 1° | le président des établissements d'assurances sociales; |
| 2° | deux médecins; |
| 3° | deux représentants des patrons; |
| 4° | deux représentants des assurés. |
Les membres sub 2 seront désignes par le Directeur général de la prévoyance sociale, ceux sub 3 et 4 seront choisis par le Directeur général de la prévoyance sociale sur une liste double de candidats à établir par les chambres professionnelles.
Art. 3.
La commission supérieure élaborera un règlement de service intérieur a approuver par le Gouvernement.
Art. 4.
Les membres de la commission jouiront d'un jeton de présence dont le taux sera fixé par le Gouvernement.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 novembre 1928. |
Le Directeur général de la prévoyance sociale, P. Dupong. |
- Arrêté ministériel du 21 mars 2006 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies pro (...) (Mémorial B n° 25 de 2006)
- Règlement ministériel du 7 mai 1965 ayant pour objet la fixation des jetons de présence et le remboursement des (...) (Mémorial A n° 26 de 1965)
- Arrêté ministériel du 22 mai 1959 portant nomination du délégué du Gouvernement à la Commission supérieure des (...) (Mémorial A n° 24 de 1959)
- Arrêté ministériel du 23 avril 1958 portant prorogation des mandats des membres de la Commission supérieure des (...) (Mémorial A n° 23 de 1958)
- Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la Commission supérieure des (...) (Mémorial A n° 58 de 1955)
- Arrêté ministériel du 16 août 1955 ayant pour objet la fixation des jetons de présence et le remboursement des (...) (Mémorial A n° 49 de 1955)
- Arrêté ministériel du 2 juin 1955 portant nomination de deux nouveaux membres de la Commission supérieure des maladies (...) (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, portant nomination de certains membres de la Commission supérieure des maladies (...) (Mémorial A n° 47 de 1953)
- Arrêté du 30 mars 1953 portant modification de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1937, réglant l'organisation (...) (Mémorial A n° 20 de 1953)
- Arrêté du 14 janvier 1938, concernant la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles (...) (Mémorial A n° 4 de 1938)
- Arrêté du 9 novembre 1928 portant nomination de la Commission supérieure des maladies professionnelles. (Mémorial A n° 52 de 1928)
- Règlement ministériel du 30 janvier 1980 portant modification de l'arrêté ministériel modifié du 9 novembre 1928 (...) (Mémorial A n° 7 de 1980)
- Arrêté ministériel du 1er juin 1955 portant modification et complément de l'arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation (...) (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté du 5 février 1937 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation (...) (Mémorial A n° 12 de 1937)
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