Arrêté du 3 décembre 1928 concernant l'allocation des primes de construction.

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Arrêté du 3 décembre 1928, concernant l'allocation des primes de construction.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

Considérant qu'il est nécessaire de remanier et de codifier le texte des différents arrêtés concernant l'allocation de primes de construction en vue de l'adapter aux besoins réels de la situation actuelle;

Arrête:

Art. 1er.

Une prime à fonds perdus est accordée par l'Etat aux personnes de nationalité luxembourgeoise qui, à partir du 1er janvier 1927 ont, pour leur usage personnel, et dans les conditions ci-après déterminées, fait construire une maison d'habitation ou ont acquis une maison d'habitation nouvellement construite répondant aux mêmes conditions ci-après déterminées

Les personnes de nationalité belge jouiront par voie de réciprocité des mêmes avantages.

Les ressortissants des autres pays ne pourront bénéficier de ces avantages qu'après avoir habité le Grand-Duché depuis cinq ans au moins.

Art. 2.

Par dérogation à l'article qui précède, les constructeurs et les acquéreurs de maisons, dont la construction a été commencée dans le courant de l'année 1926, auront également droit à une prime, pourvu qu'un tiers au moins du coût total de la construction, abstraction faite du prix d'acquisition du terrain, ait été occasionné par les travaux exécutés après le 1er janvier 1927.

Art. 3.

La prime est fixée à 10% du prix de revient de la maison d'habitation et du terrain à bâtir, sans que cette prime puisse dépasser le chiffre de 6.000 francs.

Pour l'établissement du prix de revient servant de base au calcul du montant de la prime, il ne sera pas tenu compte du coût des dépendances de l'habitation, telles que grange, étable, hangar, etc.

En cas d'acquisition d'une maison nouvellement construite, le montant de la prime sera établi sur la base du prix d'achat, au cas où le prix d'achat est inférieur à la valeur de construction fixée par expert; dans le cas contraire, la prime sera calculée sur la base du prix de revient, à fixer par expert.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le montant de la prime à attribuer aux acquéreurs de maisons construites par les communes ou les sociétés de construction sera toujours détermine sur la base du prix de vente figurant à l'acte.

Toutefois les travaux que l'acquéreur aura fait exécuter en vue du parachèvement de l'habitation postérieurement à l'acquisition, seront pris en considération pour le calcul du montant de la prime.

Pour les maisons construites ou acquises clans les conditions fixées à l'art. 2 qui précède, la prime ne sera attribuée qu'en faveur et à raison de 10% du coût des travaux restant à exécuter après le 1er janvier 1927, sauf ventilation, au cas où le coût total de la construction dépasse 60.000 francs.

Art. 4.

Le montant de la prime de même que le maximum fixé à l'article qui précède, sont majorés de 500 francs pour chaque enfant âge de moins de 18 ans accomplis que l'intéressé a légalement à sa charge.

Le supplément prévu à l'alinéa qui précède, ne sera accordé qu'en faveur:

a) des constructeurs particuliers, dont la construction a été commencée après le 1er janvier 1928;
b) des constructeurs particuliers, dont la construction commencée en 1927, a été achevée pour deux tiers au moins après le 1er janvier 1928;
c) des acquéreurs de maisons construites même avant 1928, pourvu que l'acte d'acquisition ait été documenté après le 1er janvier 1928;
d) des constructeurs et acquéreurs qui, d'après les attestations des autorités locales, possèdent la nationalité luxembourgeoise.

Art. 5.

Sont exclus du bénéfice de la prime:

a) les personnes qui sont inscrites au rôle des contributions pour un revenu dépassant 30.000 fr. Ce maximum admissible est majoré de 1.000 fr. pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans accomplis que l'intéressé a légalement à sa charge.
b) Les personnes qui sont propriétaires d'une autre maison d'habitation. Si ces personnes, au moment de l'allocation de la prime, ont cessé d'être propriétaires d'une autre maison d'habitation, aliénée après le 1er janvier 1927, elles peuvent obtenu la prime, si d'après les circonstances, à apprécier souverainement par le Gouvernement, l'alinéation de la première maison n'a pas été faite uniquement en vue d'obtenir la prime. Tel sera notamment le cas, si la maison aliénée ne suffisait pas aux besoins du propriétaire, si l'alinéation est forcée p. ex. en cas de licitation, et d'une façon générale, si l'alinéation se présente dans des conditions excluant toute idée de spéculation.

Le copropriétaire d'une maison répondant aux conditions de l'art. 6 du présent arrêté et qui ne se trouve pas en jouissance effective d'une partie de cette maison, peut également obtenir la prime. Il en sera de même du nu-propriétaire d'une pareille maison.

Art. 6.

L'allocation de la prime est encore subordonnée aux conditions suivantes:

a) Il faut qu'il s'agisse d'une nouvelle construction commencée après le 31 décembre 1926. Si la construction a été commencée en 1926, un tiers au moins de la dépense totale, abstraction faite de la valeur du terrain, doit avoir été fait après le 31 décembre 1926. Par dérogation, à la disposition de l'alinéa qui précède, les maisons construites par les communes ou les sociétés de construction d'habitations à bon marché, bénéficieront de la prime, quelle que soit la date du commencement de la construction;
b) Il faut que la surface bâtie de l'habitation, abstraction faite de la surface bâtie des dépendances, n'excède pas 70 mètres carrés;
c)

Il faut qu'au cas où la surface bâtie excède 70 mètres carrés, la valeur de construction n'excède pas 100.000 francs pour les maisons construites ou acquises avant le 1er janvier 1928, et que, pour les maisons construites ou acquises après le 1er janvier 1928, cette valeur n'excède pas 100.000 francs dans les communes de moins de 5.000 habitants, et 140.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et au delà.

Pour l'établissement de la valeur de construction, la valeur du terrain à bâtir, ainsi que la valeur de construction des dépendances n'entrent pas en ligne de compte.

Les limites prévues aux numéros b) et c) qui précèdent sont de rigueur. Il ne sera admis aucune tolérance ni dans la surface bâtie, ni, le cas échéant, dans la valeur de construction.

Pour l'établissement de la surface bâtie les pignons qui sont ou peuvent devenir mitoyens, ne seront dans tous les cas comptés que jusqu'à concurrence de la moitié de leur épaisseur.

d) Il faut que la maison n'ait qu'un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes. Le Gouvernement peut cependant accorder la prime, si la maison a plus d'un étage et que des circonstances particulières justifient l'octroi de la prime. Dans ce cas cependant, la valeur de construction de la maison ne doit pas dépasser les limites fixées au numéro c) qui précède.

Art. 7.

Toute maison pour la construction ou l'acquisition de laquelle une prime a été allouée, doit être occupée d'une façon permanente par le bénéficiaire ou son ménage dans le délai d'un an à partir du paiement de la prime, et ce pendant un délai de dix années qui commence à courir à partir du jour de l'occupation effective par l'intéressé ou sa famille.

Le délai d'un an prévu à l'alinéa qui précède peut être augmenté par décision du Gouvernement, si des circonstances particulières justifient cette augmentation.

Tel sera notamment le cas pour les fonctionnaires, employés, gens de service et ouvrires, qui à raison de leurs fonctions ou de leur occupation sont logés chez autrui, et qui construisent ou acquièrent une maison d'habitation pour l'habiter le jour où la cessation de leurs fonctions ou occupation les aura privés de leur logement.

La preuve de l'occupation effective par l'intéressé résultera d'une attestation de l'autorité locale compétente à fournir dans les délais prévus aux deux alinéas qui précèdent.

Le bénéficiaire de la prime est autorisé à louer la partie de la maison qui excède ses besoins personnels. Dans le cas prévu par l'alinéa 2 du présent article et durant le délai accordé par le Gouvernement pour l'occupation effective de la maison, le bénéficiaire de la prime peut même louer la totalité de la maison.

Art. 8.

Sauf le cas de décès du chef de famille, les immeubles pour lesquels une prime de construction a été accordée, ne pourront être aliénés pendant un délai qui prendra fin 10 années après l'occupation effective par le bénéficiaire ou sa famille.

Durant le même délai de 10 ans les immeubles en question ne pourront être affectés en tout ou en partie, à un cabaret, ou un débit de boissons alcooliques.

Art. 9.

L'ordonnancement de la prime se fait dès achèvement de la maçonnerie.

Art. 10.

Les sociétés et coopératives de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché pourront obtenir la liquidation de la prime, à charge par elles de prendre l'engagement de bonifier le montant intégral de ces primes aux particuliers lui se tendraient acquéreurs de ces maisons.

Art. 11.

En ce qui concerne les communes, le déficit éventuel pouvant résulter pour elles de la vente des maisons construites après le 31 décembre 1926 sera couvert par l'Etat jusqu'à concurrence de 50%, sans que cependant cette part puisse dépasser 10% du coût total des constructions qui ont occasionné un déficit.

Avant la liquidation de la part contributive de Etat, les administrations communales auront à présenter des comptes dûment vérifiés et appuyés de pièces comptables.

Art. 12.

Le remboursement du montant de la prime sera immédiatement exigé:

a) de tout intéressé qui aura obtenu la prime à la suite d'une déclaration sciemment inexacte ou incomplète, ou à qui la prime aura été accordée par erreur;
b) de tout intéressé qui contreviendra aux prescriptions des articles 7 et 8 du présent arrêté.

Art. 13.

La prime sera refusée à tout intéressé qui aura fait sciemment une déclaration inexacte ou incomplète en vue de se faire attribuer la prime ou le supplément de prime prévu à l'article 4 du présent arrêté. pourront être exercées contre ceux qui auront signé de fausses déclarations ou qui auront fait usage de ces déclarations.

Art. 14.

Pour assurer l'exécution de l'article 12 qui précède, le bénéficiaire de la prime doit, par un engagement écrit, autoriser l'Etat à récupérer le cas échéant, le montant de la prime majoré de la somme nécessaire pour couvrir le paiement des intérêts à 6% l'an à partir du jour du versement de la prime, ainsi que les frais éventuels de mise à exécution.

Le Gouvernement pourra prendre en outre pour tous les cas individuels les mesures de précaution et de garantie que la situation comporte.

Art. 15.

L'Etat accorde également une prime, ne donnant pas droit à un supplément pour charge d'enfants, en faveur des travaux exécutés aux maisons d'habitation depuis le 1er janvier 1928, et qui ont pour conséquence une amélioration essentielle de l'état hygiénique de l'habitation ou qui ont augmenté l'étendue ou le nombre des pièces habitables.

La prime est fixée à 10% du coût total des travaux exécutés sans qu'elle puisse dépasser 2.000 francs.

En ce qui concerne les travaux exécutés pour partie seulement en 1928, il y aura lieu à ventilation, au cas où le coût total des travaux dépasse 20.000 fr.

La prime peut être liquidée lorsque deux tiers des travaux sont exécutés.

Les règles établies pour déterminer les immeubles et les personnes qui peuvent bénéficier de la prime de construction sont applicables à la prime prévue au présent article: Pour les maisons dont la surface bâtie excède 70 mètres carrés ou qui ont plus d'un rez-de-chaussée, un étage et des mansardes, la valeur actuelle de construction, y compris la valeur des travaux d'agrandissement et d'assainissement projetés, est établie par expertise et ne pourra excéder 100.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et 140.000 francs dans les communes de 5.000 habitants et au delà.

Les descriptions des articles 11, 12 et 13, qui précèdent sont applicables à la prime prévue au présent article.

Art. 16.

La prime pour travaux d'agrandissement et d'assainissement ne sera allouée jusqu'à disposition ultérieure pour autant que les dits travaux ont été commencés et que la demande y relative ait été présentée le 1er janvier 1929 au plus tard.

Art. 17.

Toutes les dispositions antérieures sur la matière sont abrogées.

Art. 18.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial, et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Toutes les demandes en obtention des primes y prévues seront régies par le présent arrêté.

Luxembourg, le 3 décembre 1928.

Le Directeur général de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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