Arrêté du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.

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Arrêté du 9 juillet 1929, concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements Populaires, et notamment l'art. 5 de cette loi.

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements Populaires est fixé comme suit:

I. — Pour les prêts à consentir aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux enfants, de même que pour les prêts sur hypothèque deuxième en rang à consentir après la Caisse d'épargne, service des habitations à bon marché:
2% pour les prêts ne dépassant pas le chiffre de 50.000 francs;
2½% pour ceux dont le chiffre est supérieur à cette somme.
II. — Pour les prêts accordés aux sociétés qui s'occupent de la construction d'habitations à bon marché: 2%.
III. — Pour tous les autres prêts:
2% pour les prêts dont le chiffre ne dépasse pas 50.000 fr.;
2½% pour ceux de 50.001 à 60.000 fr.;
3% pour ceux de 60.001 à 70.000 fr.;
3½% pour ceux de 70.001 à 80.000 fr.;
4% pour ceux dépassant 80.000 fr.

Art. 2.

Sans pouvoir dépasser les limites tracées par l'art. 49 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929, le maximum d'un prêt à consentir à un particulier est fixé comme suit:

a) à 95.000 fr. quand il s'agit d'une famille nombreuse ou d'un invalide de plus de 50% avec deux enfants;
b) à 90.000 fr. dans tous les autres cas.

Le chiffre des prêts à consentir aux sociétés de construction n'est pas limité.

Art. 3.

La durée maximum des prêts est fixée à 25 ans sans que toutefois l'annuité puisse être inférieure aux chiffres fixés par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 9 juillet 1929.

Art. 4.

Toutes les autres conditions et modalités du remboursement des prêts du Service des Logements Populaires seront fixées par le conseil d'administration du service.

Luxembourg, le 9 juillet 1929.

Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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