Arrêté du 9 octobre 1929 concernant le mode de liquidation du traitement variable des géomètres du cadastre.

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Arrêté du 9 octobre 1929 concernant le mode de liquidation du traitement variable des géomètres du cadastre.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 3 al. 3 de la loi du 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1929, n° 3537, pris en exécution de la disposition légale précitée;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté susdit du 12 juillet 1929 est complété par les dispositions suivantes:

«     

La régularisation se fait par décompte porté à 100% du nombre-indice moyen des 12 mois de l'exercice en cours.

La liquidation de la partie variable du traitement des trois mois suivant la mise à la retraite ou le décès d'un géomètre se fera sur la base de la douzième partie de la somme de 2.000 fr. admise pour le calcul de la pension.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg,

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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