Arrêté du 18 novembre 1929 concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise.

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Arrêté du 18 novembre 1929, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 4,11 et 21 de la convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'avis reproduit au Moniteur Belge, n° 127 du 7 mai 1926, à la page 2555, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Arrête:

Art. 1er.

L'avis reproduit au Moniteur Belge, n° 127 du 7 mai 1926, à la page 2555, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans le Grand-Duché.

Art. 2.

La taxe dont il s'agit appartient à la série des recettes extraordinaires qui reviennent au budget commun de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise.

Luxembourg, le 18 novembre 1929.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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