Arrêté du 9 janvier 1930 concernant une nouvelle émission d'obligations foncières.

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Arrêté du 9 janvier 1930, concernant une nouvelle émission d'obligations foncières.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 27 mars 1900, portant Création d'un établissement de Crédit foncier, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 3 juillet 1926 pris en exécution de cette loi;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Crédit foncier;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 janvier courant;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations foncières d'un import nominal de 30 millions de francs.

Ces obligations seront négociées par le Crédit foncier de l'Etat. Elles porteront la signature du Directeur général des finances et seront contresignées par un des membres de la direction du Crédit foncier; les titres porteront en outre le visa du commissaire du Gouvernement qui surveillera leur mise en circulation. Toutes ces signatures pourront être imprimées ou apposées au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations à émettre en exécution du présent arrêté sont garanties contre les fluctuations du change, tant en capital qu'en intérêts, et le remboursement du capital, de même que le payement des coupons se fera sur la base d'un cours qui ne pourra pas être inférieur à 1 livre sterling = 175 francs.

Art. 3.

Ces obligations seront au porteur, elles seront émises en une seule tranche, au pair, en des coupures de 500, 1000 et 10.000 francs et porteront intérêt à raison de 6% l'an: les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 juin et 15 décembre de chaque année.

Les obligations à émettre en exécution du présent arrêté sont exemptes de l'impôt sur le coupon, conformément à la loi.

Art. 4.

Les obligations seront remboursables, au pair, après 15 ans, à partir du 15 décembre 1929.

Art. 5.

Le Crédit foncier se réserve la faculté de rembourser, en tout ou en partie les titres en circulation, après un préavis de trois mois publié au Mémorial; en cas de remboursement partiel, les titres à rembourser seront désignés par voie de tirage au sort.

Art. 6.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 janvier 1930.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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