Arrêté du 13 octobre 1930 complétant l'arrêté du 10 juillet 1918 sur l'introduction des comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales.

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Arrêté du 13 octobre 1930, complétant l'arrêté du 10 juillet 1918 sur l'introduction des comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Revu l'arrêté de son département en date du 10 juillet 1918, portant introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté susvisé est complété par un alinéa 3 conçu comme suit:

«     

Ne tombent pas sous l'application du présent article les prélèvements que les receveurs communaux se trouveront dans le cas de faire sur les fonds placés par les communes sur des livrets d'épargne.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 octobre 1930.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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