Arrêté du 6 novembre 1930 portant fixation des émoluments et des frais de déplacement des experts du Service du Fonds d'amélioration agricoles.

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Arrêté du 6 novembre 1930, portant fixation des émoluments et des frais de déplacement des experts du Service du Fonds d'amélioration agricoles.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 16 août 1930, portant règlement d'exécution de la loi du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu les propositions de la Commission chargée de l'administration du dit Fonds;

Arrête:

Art. 1er.

Le tarif des émoluments et des frais de déplacement des experts est fixé comme suit:

Visite et estimation des immeubles et rédaction du rapport: 24 fr. par vacation de 3 heures avec un maximum de 3 vacations par jour; en cas de contestation sur l'application du tarif, la commission décidera sans recours.
Frais de voyage:
a) pour la distance parcourue en chemin de fer: le remboursement du prix d'un billet de 2me classe;
b) pour la distance parcourue en autobus: le remboursement du prix du billet;
c) pour la distance parcourue par voie ordinaire: 75 centimes par kilomètre.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 novembre 1930.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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