Arrêté du 24 mars 1931 portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée pour frais de bureau aux officiers du ministère public près les tribunaux de police.

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Arrêté du 24 mars 1931, portant nouvelle fixation de l'indemnité allouée pour frais de bureau aux officiers du ministère public près les tribunaux de police.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'article 189 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les indemnités allouées pour frais de bureau aux officiers du ministère public près les tribunaux de simple police sont fixées comme suit:

pour les cantons de Luxembourg et d'Esch à 6.000 fr. par an;
pour le canton de Diekirch à 2.400 fr. par an;
pour les cantons de Capellen, Clervaux, Grevenmacher, Mersch, Redange et Wiltz à 2.000 fr. par an;
pour les cantons d'Echternach et Remich à 1.500 fr. par an;
pour le canton de Vianden à 500 francs par an.

Art. 2.

Le présent arrêté aura effet à partir du 1er janvier 1931.

Art. 3.

L'arrêté du 12 mai 1926, portant fixation des dites indemnités, modifié par celui du 22 avril 1927, est rapporté.

Art. 4.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 24 mars 1931.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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