Arrêté du 13 avril 1931 portant nouvelle fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accises, crédités aux distilateurs.

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Arrêté du 13 avril 1931, portant nouvelle fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accises, crédités aux distilateurs.

Le Directeur général des finances,

Revu l'arrêté du 14 novembre 1919, portant fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs;

Arrête:

Art. 1er.

Par dérogation à l'arrêté susvisé, le taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise prenant naissance après le 30 avril 1931 crédités aux distillateurs, est fixé à 9%.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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