Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

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Arrêté du 22 avril 1931 concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 n° 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de la même loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 18 avril 1931;

Arrête:

Art. 1er.

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un import de 50 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposées au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations seront au porteur; elles seront émises en une tranche, au cours à fixer par le Conseil d'administration du Crédit foncier, et en des coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs.

Elles porteront intérêt à raison de 5% l'an. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 avril et 15 octobre de chaque année.

Les obligations et les coupons seront payables sans aucune déduction pour impôts luxembourgeois présents et futurs y compris notamment l'impôt actuel de 2% sur les coupons.

Le payement tant du capital que des intérêts se fera sur la base de un franc = 0,0418422 gramme d'or fin.

Art. 3.

Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera en 25 années par voie de tirage au sort ayant lieu dans le courant du mois de mars. Ce tirage désignera les titres qui seront appelés au remboursement au pair à la date du 15 avril de la même année.

Le Crédit foncier aura toutefois le droit de rembourser au pair, anticipativement et à partir du 15 avril 1936, tout ou partie des dites obligations après un préavis de trois mois publié au Mémorial.

Art. 4.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 avril 1931.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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