Arrêté du 27 avril 1931 portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1930.

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Arrêté du 27 avril 1931, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1930.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 51 de la Constitution;

Vu les articles 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 31 décembre 1930, en exécution de l'arrêté du Conseil du Gouvernement du 28 octobre 1930 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886,

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré le 31 décembre 1930, est fixé comme suit:

Première circonscription

Population

Députés

Canton de Capellen

17.065

Canton d'Esch-s.-Alzette

105.826

_________

122.891

22

Deuxième circonscription :

Canton d'Echternach

11.222

Canton de Grevenmacher

15.616

Canton de Remlch

11.085

_________

37.923

7

Troisième circonscription :

Canton de Luxembourg-ville

52.126

Canton de Luxembourg-Campagne

14.265

Canton de Mersch

12.797

_________

79.188

14

Quatrième circonscription

Canton de Clervaux

13.954

Canton de Diekirch

17.699

Canton de Redange

12.472

Canton de Vianden

2.731

Canton de Wiltz

13.890

_________

60.746

11

___

Total

54

Art. 2.

En vertu de l'art. 86, al. 3 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui précède et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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