Arrêté du 23 mai 1931 portant fixation du supplément de quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement en 1929.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 23 mai 1931, portant fixation du supplément de quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement en 1929.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1926, pris en exécution de la loi du 13 mai 1926, réglant l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables prévue par l'art. 13 de la Convention d'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1930, par lequel le quotient par hectare de superficie emblavée en céréales panifiables est fixé pour l'année 1929 à 126 fr.;

Vu la loi du 23 avril 1931, approuvant l'arrangement conclu le 2 février 1931 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la Convention d'Union économique du 25 juillet 1921;

Arrête:

Art. 1er.

Il est alloué pour l'année 1929, en exécution de la loi ci-dessus du 23 avril 1931, un supplément de 236 fr. par hectare de superficie emblavée.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 mai 1931.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


Retour
haut de page