Arrêté du 29 mai 1931, pris en exécution de l'art. 47 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.
Arrêté du 29 mai 1931, pris en exécution de l'art. 47 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés.
Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
Vu l'art. 47 de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une caisse de pension des employés privés;
Arrête:
Art. 1er.
Le taux des intérêts moratoires, prévus à l'art. 47 de la loi du 29 janvier 1931 sur la Caisse de pension des employés privés, est fixé à 1% par mois, à compter du jour de l'échéance des cotisations, c'est-à-dire du dernier du mois pour lequel les cotisations sont dues.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
|
Luxembourg, le 29 mai 1931. |
Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. |
Retour
haut de page