Arrêté du 23 octobre 1931 pris en exécution de l'art. 104 A 2° de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

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Arrêté du 23 octobre 1931, pris en exécution de l'art. 104 A 2° de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une Caisse de pension des employés privés.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu l'art. 104 A 2° de la loi du 29 janvier 1931, portant création d'une Caisse de pension des employés privés:

Arrête:

Art. 1er.

La majoration de pension correspondant à l'excédent de cotisation visé à l'art. 104 A 2° et se rapportant aux prestations prévues à l'art. 16 sub a de la loi du 29 janvier 1931 est fixée pour chaque Caisse patronale par le Directeur général de la prévoyance sociale et sera notifiée à la Caisse de pension des employés privés et à la Caisse patronale intéressée.

Art. 2.

La majoration de pension visée à l'article précédent sera uniforme pour tous les membres d'une même Caisse patronale.

Art. 3.

Si un assuré pour lequel il a été versé un excédent de cotisation en application de l'art. 104 change de patron, tout versement de l'excédent cessera. La majoration de pension visée à l'art. 1er du présent arrêté sera calculée en proportion du nombre des années pour lesquelles un excédent de cotisation a été versé.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 octobre 1931.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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