Arrêté du 7 juillet 1933 réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929.

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Arrêté du 7 juillet 1933, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 26 avril 1929.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la loi du 26 avril 1929, autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt jusqu'à concurrence de 100 millions de francs;

Vu les art. 80 et suivants de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1929, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi prémentionnée;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'Etat grand-ducal procédera, en vertu de la loi précitée, à l'émission d'obligations, d'un import nominal de 53.071.000 francs, dont une tranche de 15 millions sera offerte en souscription publique.

Les obligations à créer porteront le nom de «Obligations de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg».

Elles seront émises en des coupures de 1.000, 5.000 et 100.000 francs et porteront intérêt à partir du 1er août 1933, au taux de 5% l'an; elles seront munies de coupons semestriels payables au porteur le 1er février et le 1er août de chaque année.

Art. 2.

Le prix d'émission est fixé à 97,75 francs par 100 francs de valeur nominale. La souscription est ouverte du 15 juillet au 1er août 1933. Il sera bonifié aux souscripteurs un intérêt de 5% l'an à partir du jour suivant le règlement jusqu'au 1er août 1933. Pour les souscriptions qui se feront éventuellement après cette date, le prix de souscription est augmenté des intérêts courus depuis le 1er août 1933 jusqu'au jour du règlement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution des art. 1er et 2 ainsi que les feuilles de coupons sont exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 4.

Les titres seront remboursables en 22 ans; ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort soit par rachat à l'amiable sur le marché libre.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les premiers trois ans, c'est-à-dire avant le 1er août 1936.

Une annuité de 4.031.831 francs sera consentie à partir de l'année 1934 au payement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Directeur général des finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er août suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial du Grand-Duché.

Art. 5.

Les titres seront signés par le Directeur général des finances et contresignés par le préposé de la Recette générale. Ces deux signatures pourront

être apposées au moyen d'une griffe. Les obligations seront, dans ce cas, visées pour contrôle par un fonctionnaire du département des finances ou de la

Recette générale à désigner par le Directeur général des finances.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre de la Recette générale.

Art. 6.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de 44 coupons d'intérêts semestriels.

Art. 7.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Recette générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché.

Art. 8.

Tous ces paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 9.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art 4 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 10.

Les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés comme numéraire à la Recette générale.

Tous les ans la Recette générale enverra au Directeur général des finances les coupons payés et les titres amortis, après qu'ils auront reçu la marque d'annulation; elle obtiendra le remboursement des avances faites de ce chef.

Art. 11.

Le Directeur général des finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 12.

Les titres du nouvel emprunt seront confiés à la garde de la Recette générale.

Art. 13.

Le présent an été sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juillet 1933.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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