Arrêté du 17 octobre 1933 portant institution d'une taxe spéciale destinée à couvrir les frais résultant de l'examen et de l'évacuation des demandes concernant les chèques de voyage, les autorisations de faire le commerce et les autorisations d'embauchage.
Arrêté du 17 octobre 1933 portant institution d'une taxe spéciale destinée à couvrir les frais résultant de l'examen et de l'évacuation des demandes concernant les chèques de voyage, les autorisations de faire le commerce et les autorisations d'embauchage.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, portant réglementation du commerce du beurre, des oeufs et des pommes de terre;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché;
Vu l'arrêté grand-ducal du 6 juin 1932 portant réglementation du commerce du lait;
Vu l'arrêté grand-ducal du 21 septembre 1932, soumettant l'établissement comme commerçant ou maître-artisan à une autorisation gouvernementale;
Vu l'arrêté grand-ducal du 11 octobre 1933, soumettant la délivrance, la remise, l'acquisition et le transport de chèques de voyage et de tout autre instrument similaire de crédit portant sur des Reichsmark dits «Registermark» à une autorisation gouvernementale;
Arrête:
Art. 1er.
Pour couvrir les frais résultant de l'examen et de l'évacuation des demandes concernant
| a) | les chèques de voyage, |
| b) | les autorisations de faire le commerce, |
| c) | les autorisations d'embauchage, |
il sera prélevé une taxe spéciale.
Art. 2.
Le montant de cette taxe ainsi que le mode de sa perception seront fixés par le Directeur général des finances.
Art. 3.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Luxembourg, le 17 octobre 1933. |
Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, P. Dupong, E. Schmit. |
- Arrêté grand-ducal du 11 octobre 1933 soumettant la délivrance, la remise, l'acquisition et le transport de chèques (...) (Mémorial A n° 51 de 1933)
- Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1932 soumettant l'établissement comme commerçant ou maître-artisan à une autorisation (...) (Mémorial A n° 52 de 1932)
- Arrêté grand-ducal du 6 juin 1932 portant réglementation du commerce du lait. (Mémorial A n° 30 de 1932)
- Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929 fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère (...) (Mémorial A n° 61 de 1929)
- Arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926 portant réglementation du commerce du beurre, des oeufs et des pommes de (...) (Mémorial A n° 49 de 1926)
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