Arrêté du 5 janvier 1934 concernant le remboursement des obligations foncières 3½ % de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

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Arrêté du 5 janvier 1934 concernant le remboursement des obligations foncières 3½% de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Directeur général des finances,

Vu les lois des 27 mars 1900 et 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat:

Vu l'arrêté du 18 novembre 1922 concernant le remboursement des obligations foncières 3½% de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la décision prise à la date du 4 janvier 1934 par le Conseil d'administration de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier de l'Etat;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté précité du 18 novembre 1922 est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Les obligations foncières 3 ½% du Crédit foncier de l'Etat, restant en circulation à la date du 1er janvier 1934, seront remboursées dans un délai de 10 ans. Sans préjudice de l'application du paragraphe 2 de l'art. 46 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900 et du droit du Crédit foncier de procéder au remboursement total des titres en circulation, les obligations sont appelées au remboursement par la voie du sort, au moyen de tirages semestriels ayant lieu dans la seconde quinzaine des mois de janvier et juillet de chaque année.

Chaque tirage semestriel portera sur un vingtième des obligations en circulation à la date du 1er janvier 1934.

Les obligations sorties aux tirages sont remboursées au pair et sans frais à la caisse du Crédit foncier à Luxembourg et a tous les bureaux et agences de la Caisse d'épargne.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 5 janvier 1934.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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