Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt.

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Arrêté du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929 concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi;

Vu les arrêtés ministériels suivants:

a) celui du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit service;
b) celui du 21 décembre 1932, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts consentis ou à consentir par le Service des Logements populaires;
c) celui du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires;
d) celui du 8 juillet 1933, concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis par le Service des Logements populaires;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux d'intérêt prévu pour les prêts consentis aux familles nombreuses est également applicable aux prêts accordés ou à accorder aux débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est ou sera né postérieurement à la réception du contrat de prêt, à condition que lors de la naissance du troisième enfant les deux premiers enfants soient encore en vie.

Art. 2.

Pour tous les emprunteurs dudit Service qui remplissent actuellement cette condition, le nouveau taux d'intérêt entrera en vigueur à partir du prochain anniversaire de la prise en cours de l'amortissement.

Pour les emprunteurs qui rempliront à l'avenu ladite condition, le nouveau taux d'intérêt sera applique à partir du premier anniversaire de la prise en cours de l'amortissement qui suivra la naissance du troisième enfant.

Dans tous les cas le nouveau taux d'intérêt sera applicable pendant toute la durée des prêts qui reste à courir.

Les bénéficiaires de cette mesure auront à fournir toutes les pièces justificatives qui pourront être demandées par le Service des Logements populaires.

Luxembourg, le 20 janvier 1934.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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