Arrêté du 10 février 1934 portant désignation du bureau d'enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg chargé du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'abonnement dus par les sociétés à responsabilité limitée.

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Arrêté du 10 février 1934, portant désignation du bureau d'enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg chargé du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'abonnement dus par les sociétés à responsabilité limitée.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 13 de l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires,

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 20 février 1914 réglant la perception de la taxe d'abonnement sur les titres de sociétés,

Arrête

Les sociétés a responsabilité limitée ayant leur siège dans le canton de Luxembourg, remettront les déclarations et relevés prévus par les arrêtés grand-ducaux des 12 mars 1926 et 20 février 1914 au bureau des actes civils à Luxembourg qui est chargé du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de la taxe d'abonnement dus par ces sociétés.

Luxembourg, le 10 février 1934.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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