Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt.

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Arrêté du 14 avril 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929 concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi:

Vu les arrêtés ministériels suivants:

a) celui du 9 juillet 1929 concernant la fixation du taux d'intérêt, du montant et de la durée des prêts à consentir par ledit service;
b) celui du 21 décembre 1932, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts consentis ou à consentir par le Service des Logements populaires;
c) celui du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires;
d) celui du 8 juillet 1933, concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis par le Service des Logements populaires;
e) celui du 20 janvier 1934 concernant l'application du taux d'intérêt pour familles nombreuses à ceux des débiteurs du Service des Logements populaires, dont le troisième enfant est né postérieurement à la réception du contrat de prêt;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 2 dudit arrêté ministériel du 20 janvier 1934 les emprunteurs qui remplissaient à la date de ce dernier arrêté la condition prévue à l'art. 1er du même arrêté auront droit au nouveau taux d'intérêt à partir du 1er janvier 1934.

Luxembourg, le 14 avril 1934.

Le Directeur général du travail et de la prévovance sociale,

P. Dupong.


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