Arrêté du 28 décembre 1934 portant fixation du maximum des mandats-poste, des recouvrements, des remboursements et de la déclaration de valeur du service interne et du service international, ainsi que du maximum des mandats-poste, bulletins de versements et assignations de paiement des agences auxiliaires.

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Arrêté du 28 décembre 1934, portant fixation du maximum des mandats-poste, des recouvrements, des remboursements et de la déclaration de valeur du service interne et du service international, ainsi que du maximum des mandats-poste, bulletins de versements et assignations de paiement des agences auxiliaires.

Le Directeur général des finances,

Vu les art. 11 (2°), 13 (al. 1er) et 24 de la loi du 4 mai 1877 sur le service des postes;

Vu les art. 3 (7°), 20 et 69 du Règlement général sur le service interne des postes du 28 décembre 1934;

Vu la Convention et les Arrangements du Congrès postal universel du Caire;

Sur les propositions de M. le Directeur de l'administration des postes, télégraphes et téléphones, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1935 l'arrêté du 28 juin 1930, portant fixation du maximum des envois de valeur, est abrogé.

A partir de la même date, le maximum des mandats-poste, des remboursements de la poste aux lettres et de la poste aux colis et des envois de recouvrements du service interne est fixé à 10.000 fr.; ce maximum n'est cependant pas applicable aux valeurs à recouvrer isolées ni aux mandats y relatifs qui peuvent dépasser le dit montant.

Pour les échanges internationaux le maximum des mandats, des remboursements et des recouvrements est fixé de commun accord par les administrations intéressées, sans qu'il puisse dépasser la somme de 1000 fr.-or ou l'équivalent de cette somme.

Le maximum des mandats-poste, bulletins de versement et assignations de payement des agences auxiliaires est fixé à 5000 fr.

A dater du même jour le montant maximum de la déclaration de valeur est fixé, dans les services interne et international, à 10.000 fr.-or ou à l'équivalent de cette somme; provisoirement cet équivalent est fixé à 70.000 fr. luxembourgeois. Dans les relations avec les pays étrangers qui ont adopté un maximum plus réduit, c'est ce dernier maximum qui doit être observé.

Le maximum prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux versements à faire à la Recette générale par les percepteurs des postes, les receveurs des contributions et ceux de l'enregistrement, ni aux fonds de subvention à leur adresser par le caissier des postes respectivement par la Recette générale; le maximum de ces envois est fixé par disposition spéciale.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Château de Berg, le 28 décembre 1934.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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