Arrêté du 17 janvier 1935, concernant l'exécution de l'arrêté royal belge du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures en vue de la répression de la fraude en matière de douane et d'accise.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 17 janvier 1935, concernant l'exécution de l'arrêté royal belge du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures en vue de la répression de la fraude en matière de douane et d'accise.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 20 décembre 1934, concernant l'exécution de l'arrêté royal du 22 août 1934, établissant de nouvelles mesures en vue. de la répression de la la fraude en matière de douane et d'accise (Moniteur belge du 10 janvier 1935, p. 78 à 80;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 20 décembre 1934 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé au Grand-Duché à partir de la mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 17 janvier 1935.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


Retour
haut de page