Arrêté du 1er mars 1935 réglant par voie de contingentement la fabrication des farines dans les moulins qui travaillent des blés importés.

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Arrêté du 1er mars 1935 réglant par voie de contingentement la fabrication des farines dans les moulins qui travaillent des blés importés.

Le Conseil du Gouvernement,

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Arrête:

Art. 1er.

A partir de la publication du présent arrêté, l'installation de nouveaux concasseurs à des fins industrielles, la construction de nouveaux moulins et l'agrandissement des moulins existants, sont soumis à une autorisation spéciale à délivrer par le Gouvernement sur l'avis de la Commission du blé.

Art. 2.

La fabrication des farines panifiables dans les moulins travaillant des blés importés, est réglée par l'attribution d'un contingent qui sera calculé et arrêté par la Commission du blé, sur la base des quantités de blés (froment, seigle) moulues par chaque moulin pendant des périodes normales.

Sont considérées comme périodes normales, les époques entre le 15 février 1930 et le 1er octobre 1932 resp. entre le 1er janvier 1931 et le 1er octobre 1932.

Pour les moulins qui n'ont été mis en exploitation que durant ou après les périodes susindiquées, le contingent est spécialement fixé sur la base d'évaluations à établir par la Commission du blé.

Le contingent supérieur à 3% de tous les moulins pourra être réduit en vue de la constitution d'un fonds de réserve pour l'attribution des contingents spéciaux et pour compenser le cas échéant certaines rigueurs.

Art. 3.

Les quantités de blé moulues pour l'exportation n'entrent pas en ligne de compte pour la fixation du contingent.

Art. 4.

La fabrication de farine de seigle pure destinée à la fabrication de pain de seigle, le concassage et la vente de toutes espèces de céréales fourragères et la vente directe aux consommateurs de tous les produits de la minoterie, sont interdits aux moulins contingentés dont le pourcentage est supérieur à 2%.

La Commission du blé pourra rattacher à l'octroi d'un contingent des conditions utiles concernant notamment le stockage du blé et le paiement des produits achetés chez les producteurs.

Art. 5.

En cas de contravention aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'aux mesures d'exécution, la Commission du blé pourra provisoirement suspendre l'octroi de licences pour l'importation de blés exotiques, sans préjudice des peines prévues à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 29 août 1934, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er mars 1935.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

Norb. Dumont.

P. Dupong.

Et. Schmit.


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