Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

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Arrêté du 18 octobre 1935, concernant une nouvelle émission d'obligations communales par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des finances,

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit foncier, et notamment les art. 7 nos 3, 36, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier en date du 10 octobre 1935;

Arrête:

Art. 1er.

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un montant nominal de 25 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des finances et par le directeur du Crédit foncier.

Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations seront au porteur. Elles seront émises au cours à fixer par le Conseil d'administration en des coupures de 1000 et de 5000 francs. Elles porteront intérêt à raison de 4%. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.

Les obligations et leurs coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon. Elles jouissent de la garantie de l'Etat et auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat. Il n'est admis aucune opposition au payement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupons.

Art. 3.

Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera on 25 années par voie de tirage au sort ayant lieu chaque année dans le courant du mois de septembre. Ce tirage désignera tes titres qui seront appelés au remboursement au pair pour le 1er novembre de la même année. La liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial.

Le Crédit foncier se réserve toutefois le droit de renforcer les tirages et même de rembourser anticipativement au pair tout ou partie des dites obligations après un préavis de trois mois publié au Mémorial.

Art. 4.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 octobre 1935.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


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