Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 14 novembre 1935, concernant l'émission de Bons de caisse par le Service des Logements populaires.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 13 de la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires;

Vu une délibération du Conseil d'administration du Service des Logements populaires en date du 7 novembre 1935;

Arrête:

Art. 1er.

Le Service des Logements populaires est autorisé à émettre pour un import de vingt millions de francs au fur et à mesure de ses besoins des Bons de caisse, dont le remboursement en capital et intérêts est garanti par l'Etat.

Art. 2.

Ces Bons, dont les échéances s'échelonneront sur des délais de trois mois à un an, produiront un intérêt annuel aux taux à proposer par le Conseil d'administration et à approuver par le Gouvernement.

Art. 3.

Les Bons de caisse à émettre porteront la signature du directeur du Service des Logements populaires et le sceau de l'établissement; ils seront contresignés par le chef-comptable du service.

Ces Bons sont détachés d'un livre à souches et indiqueront la série et le numéro sous lesquels ils seront inscrits.

Art. 4.

Les Bons seront émis au porteur. Le montant nominal d'un Bon n'est pas limité; il ne pourra cependant porter que sur des chiffres ronds.

Art. 5.

Les Bons de caisse émis en vertu des susdites dispositions pourront être renouvelés aux conditions sous lesquelles ils ont été émis. Ils pourront également être remboursés avant l'échéance un mois après dénonciation par la voie de la presse.

Art. 6.

A l'échéance fixée par le Bon, le remboursement du capital et des intérêts sera effectué par le Service des Logements populaires ou à son défaut par l'Etat lui-même.

Art. 7.

Au fur et à mesure du remboursement les Bons en question seront annulés et la mention de l'annulation sera munie de la signature du directeur du Service des Logements populaires.

Art. 8.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 novembre 1935.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.


Retour
haut de page