Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4 p.c. 1936 par le Crédit foncier de l'Etat.

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Arrêté du 23 mars 1936 concernant l'émission d'obligations 4% 1936 par le Crédit foncier de l'Etat.

Le Directeur général des Finances,

Vu la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier et notamment les art. 7 nos 3, 36, 38, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne en date du 18 mars 1936;

Arrête:

Art. 1er.

Le Crédit foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations foncières d'un montant de 60 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Directeur général des Finances et par le Directeur du Crédit foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du Commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations seront au porteur; elles sertont émises au pair, en coupures de 1.000 et de 5.000 fr. et porteront intérêt à raison de 4% l'an.

Les coupons d'intérêt semestriels seront payables les 15 mai et 15 novembre de chaque année.

Ces obligations sont exemptées de l'impôt sur le coupon.

Art. 3.

Le remboursement se fera en 15 années.

Les titres appelés au remboursement seront désignés par des tirages au sort ayant lieu dans le courant du mois de septembre de chaque année.

Le premier tirage aura lieu au mois de septembre de 1937.

Les obligations sorties aux tirages seront remboursées au pair le 15 novembre suivant et cesseront d'être productives d'intérêts à partir de cette date.

Les tirages pourront être renforcés en cas de besoin. Le Crédit foncier se réserve également la faculté de rembourser anticipativement les titres en circulation, après un préavis de trois mois, publié au Mémorial.

Art. 4.

Les obligations seront munies d'une feuille de 20 coupons semestriels, sauf que le premier coupon qui sera payable le 15 novembre 1936 ne portera que sur les intérêts du 15 juin nu 14 novembre.

Après l'épuisement de la feuille de coupons, les porteurs obtiendront sans frais un nouveau titre muni d'une nouvelle feuille de coupons, contre restitution de l'ancien titre.

Art. 5.

L'émission et le retrait de ces obligations, le paiement des coupons et le rembousement des titres, ainsi que l'échange des titres dont la feuille de coupons est épuisée, se feront tant au bureau central du Crédit foncier qu'à toutes les agences de la Caisse d'épargne. Les payements s'effectueront en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 6.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires concernant les obligations du Crédit fonder

Art. 7.

Cette émission est réservée aux porteurs des obligations foncières de la série H, émise en vertu de L'arrêté du 11 mars 1931.

Ils pourront obtenir l'échange de leurs obligations de la série H contre un même montant nominal de titres de la nouvelle émission à 4%, en faisant la déclaration afférente pendant la période du 1er avril au 1er mai 1936.: Si le montant total des titres à échanger n'est pas un chiffre rond de milliers de francs, ils pourront parfaire la différence en argent frais.

Art. 8.

Les questions de détail de ces opérations d'échange seront déterminées par des instructions du service du Crédit foncier.

Art. 9.

Le ' présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 mars 1936.

Le Directeur général des Finances,

P. Dupong.


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