Arrêté du 1er avril 1936, réglementant l'allocation des primes de défrichement.

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Arrêté du 1er avril 1936, réglementant l'allocation des primes de défrichement.



Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Arrête:

I. - Primes de défrichement pour l'année 1935.

Art. 1er.

Les propriétaires de haies à écorce défrichées en 1935 peuvent bénéficier d'une prime de défrichement de 8 fr. par are imputable sur l'art. 2515 du budget des dépenses de l'exercice 1935. Sur l'avis motivé du Service agricole, le bénéfice de cette prime peut être étendu à d'autres terrains déboisés rendus à la culture en 1935.

Les demandes en obtention de la prime doivent

être adressées au Service agricole au plus tard le 1er mai 1936. Elles seront examinées par les soins du Service agricole qui les transmettra au Gouvernement avec ses propositions dans lesquelles il sera tenu compte, pour autant que possible, des conditions fixées aux art. 5 et 6 ci-après.

II. - Primes de défrichement pour l'année 1936.

Art. 2.

Pareille prime sera accordée pour l'année 1936. Le quotient par are de superficie défrichée pourra cependant être réduit si les allocations budgétaires afférentes ne suffisent pas à le maintenir intégralement. Le montant en sera fixé dès que la superficie totale des terrains à défricher sera connue.

Art. 3.

La présentation des demandes en obtention de la prime de défrichement pour l'année 1936 est subordonnée aux règles ci-après:

Les demandes signées par les intéressés mêmes doivent être adressées au Service agricole avant le 1er mai 1936. Elles doivent être accompagnées du bulletin d'impôt de l'année 1935.
Les demandes indiqueront: le lieu-dit, le numéro du cadastre, la contenance de chaque parcelle défrichée ou à défricher, ainsi que la date approximative du commencement et la durée probable des travaux de défrichement.
Les demandes doivent être visées par le collège, échevinal de la commune du domicile du pétitionnaire.

Art. 4.

L'instruction des demandes est faite par les soins du Service agricole, qui soumettra au Gouvernement un avis motivé sur chaque demande dès que les opérations de défrichement seront achevées.

Art. 5.

L'octroi des primes de défrichement est en général subordonné aux conditions suivantes:

La prime n'est allouée que pour des terrains se prêtant à la culture;

Les parcelles défrichées ne peuvent plus devenir par après l'objet d'un reboisement quelconque, sous peine de restitution au Trésor des primes touchées;

La prime n'est pas due lorsque la contenance du terrain défriché est inférieure à 5 ares.

Aucun particulier ne pourra toucher en une année en fait de primes de défrichement plus de 4.000 fr.

Les propriétaires payant plus de mille francs de contributions directes ne sont admis au bénéfice de la prime que lorsqu'ils auront occupé aux opérations de défrichement, de préférence et pour autant que possible, des ouvriers-chômeurs de la région.

Art. 6.

Sont exclus du bénéfice de la prime prévue tous ceux dont la demande en obtention de la prime n'aura pas été présentée dans le délai prescrit; ceux qui n'auront pas fourni les renseignements leur demandés par le Service agricole ou qui auront fait des déclarations sciemment fausses; ceux qui auront exécuté un défrichement soit nuisible ou autrement désavantageux au maintien des terres sur les hauteurs et sur les pentes, soit contraire à la protection des sources, à l'hygiène et à la salubrité publique.

Art. 7.

L'administration du Service agricole pourra, après une inspection sur les lieux, préciser les conditions spéciales qu'une situation particulière pourrait exiger.

III. - Liquidation des primes.

Art. 8.

Les primes sont liquidées globalement au nom du collège échevinal de la commune du domicile des bénéficiaires. Le collège échevinal est chargé du paiement aux ayants droit. Les reçus signés seront adressés au Directeur du Service agricole.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er avril 1936.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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