Arrêté du 2 avril 1936 relatif au régime fiscal de la margarine et des graisses préparées, fabriquées dans le pays.

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Arrêté du 2 avril relatif au régime fiscal de la margarine et des graisses préparées, fabriquées dans le pays.

Le Directeur général des Finances.

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté royal belge du 28 mars 1936 relatif au régime fiscal de la margarine et des graisses préparées, fabriquées en Belgique, paru au Moniteur belge du 29 mars 1936 pages 1915 et 1916;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté royal belge du 28 mars 1936 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé au Grand-Duché à partir de sa mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 2 avril 1936.

Le Directeur général des Finances,

P. Dupong.


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