Arrêté du 24 avril 1936, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.

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Arrêté du 24 avril 1936, déterminant le nombre des conseillers communaux à élire pour chaque commune et section de commune.

Le Ministre de la justice et de l'intérieur,

Vu l'article 107 de la Constitution, ainsi que l'art. 147 de la loi électorale du 31 juillet 1924, qui est ainsi conçu:

«     

Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés:

de sept membres dans les communes dont la population ne dépasse par 1000 habitants;
de neuf membres dans les communes de 1.001 à 3.000 habitants;
de onze membres dans les communes de 3.001 à 10.000 habitants;
de treize membres dans les communes de 10.001 à 15.000 habitants;
de quinze membres dans les communes de de 15.001 à 20.000 habitants;
de dix-sept membres dans les communes de 20.001 à 30.000 habitants;
de vingt-cinq membres dans les communes de plus de 30.000 habitants.
Dans les communes composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section.

Sont considérées comme sections:

toute agglomération d'habitants de cent âmes au moins ayant un ban séparé;
toute agglomération d'habitants, même d'une moindre population, si elle a, comme personne morale, un patrimoine communal distinct d'un revenu annuel d'au moins cent francs;
     »

Vu la loi du 22 décembre 1886, concernant les recensements de la population;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché, opéré à la date du 31 décembre 1935 en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Par application du résultat du recensement de la population, opéré le 31 décembre 1935, le nombre des conseillers à élire par commune et par section de commune est fixé de la manière indiquée au tableau qui fait suite au présent arrêté.

Art. 2.

En vertu de l'art. 148 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout électeur de la commune intéressée de former un recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté de répartition, et ce endéans les dix jours à partir de la publication du présent arrêté.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 24 avril 1936.

Le Ministre de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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