Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1935.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 28 avril 1936, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population au 31 décembre 1935.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 51 de la Constitution;

Vu les art. 84, 85, 86 et 103 de la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu le résultat du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré à la date du 31 décembre 1935, en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 et par application des dispositions de la loi du 22 décembre 1886;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le nombre des députés, par application du dénombrement de la population du Grand-Duché opéré le 31 décembre 1935, est fixé comme suit:

Première circonscription:

Population

Députés

Canton de Capellen

16.925

Canton d'Esch-s.-Alz

98.651

______

115.576

21

Deuxième circonscription:

Canton d'Echternach

11.204

Canton de Grevenmacher

15.489

Canton de Remich

11.097

________

37.790

7

Troisième circonscription:

Canton de Luxembourg-Ville

56.07

Canton de Luxembourg-Campagne

14.545

Canton de Mersch

12.790

________

83.842

15

Quatrième circonscription:

Canton de Clervaux

13.773

Canton de Diekirch

17.499

Canton de Redange

12.212

Canton de Vianden

2.787

Canton de Wiltz

13.849

_______

60.120

11

____

Total

54

Art. 2.

En vertu de l'art. 86, al. 3 de la loi électorale du 31 juillet 1924, il est loisible à tout citoyen jouissant des droit civiles et politiques de former un recours au Conseil d'Etat contre la décision qui précède et ce endéans les dix jours qui suivent la publication du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


Retour
haut de page