Arrêté du 18 juin 1936 concernant la fixation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.

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Arrêté du 18 juin 1936 concernant la fixation du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse.

Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur,

Vu l'art. 11 et l'art. 19, alinéas 11 et 12 de la loi du 20 juillet 1925, sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le sanglier;

Arrête:

Art. 1er.

A partir de l'année de chasse 1936 à 1937 il sera perçu un droit supplémentaire de vingt-cinq francs pour les permis de chasse d'un an et de cinq francs pour les permis de chasse de cinq jours.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 juin 1936.

Le Ministre de la Justice et de l'Intérieur,

Norb. Dumont.


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