Arrêté du 19 juin 1936 portant désignation des bureaux d'enregistrement du canton judiciaire d'Esch chargés du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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Arrêté du 19 juin 1936 portant désignation des bureaux d'enregistrement du canton judiciaire d'Esch chargés du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 avril 1936 portant création d'un second bureau de recette de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines dans le canton d'Esch;

Vu son arrêté de ce jour réglant l'exécution de cette loi;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

La remise des déclarations et des relevés trimestriels prescrits par l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1926 de même que le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires seront effectués:

I

au bureau des actes civils à Esch-s.-Alz.:

a) par les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée;
b) par les redevables de la commune d'Esch-s.-Alz.
II

Au bureau des actes judiciaires à Esch-s.-Alz.:

par les redevables des autres communes du canton.

Luxembourg, le 19 juin 1936.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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