Arrêté du 17 décembre 1936, concernant l'invasion et la propagation du phylloxéra.

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Arrêté du 17 décembre 1936, concernant l'invasion et la propagation du phylloxéra.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 12 mars 1905, concernant l'invasion et la propagation du phylloxéra;

Revu l'arrêté du 29 mai 1934 sur la même matière;

Vu l'avis de la Chambre de viticulture;

Arrête:

Art. 1er.

L'autorisation de se livrer à la culture des plants de vignes greffés dans un but, tant personnel que commercial, est accordée aux vignerons et aux associations de vignerons constituées d'après la loi du 27 mars 1900, sur les associations agricoles. Cependant le droit de vente est subordonné à une autorisation à accorder par le Gouvernement, sur la proposition de la Commission de surveillance de la Station viticole. Cette autorisation n'est valable que pour la durée d'une année.

Art. 2.

Les pépiniéristes désirant faire le commerce des plants de vignes greffés sont tenus de remettre, avant le 1er juillet de chaque année, au Président de la Commission de surveillance de la Station viticole le relevé exact de leurs pépinières, avec plan de situation, nombre des plants et variétés mis en culture. Une commission de trois membres à laquelle se joindra le Directeur de la Station viticole, procédera deux fois par an à un examen minutieux des pépinières déclarées. Le contrôle terminé, une liste des pépinières contrôlées et autorisées par le Gouvernement est publiée, pour la gouverne des acheteurs.

Art. 3.

Les porte-greffes et les greffons commandés par les vignerons auprès de la Station viti- cole avant le 15 novembre sont cédés à des prix à fixer par le Gouvernement, sur la proposition de la Commission de surveillance et après avis de la Chambre de viticulture. Les plants destinés à la vente seront greffés exclusivement sur porte-greffes Berlandieri X Riparia 5 BB, 8B, 5C. L'importation des porte-greffes et greffons est réservée à la Station viticole.

Art. 4.

Pour chaque livraison, le fournisseur est tenu d'étiquetter les bottes de plants de vignes.

L'étiquette portera le nom du producteur, le nombre de plants, la variété du cépage et du porte-greffes.

Le fournisseur garantira la bonne qualité et l'authenticité jusqu'à l'équivalence du prix de vente du plant fini.

Art. 5.

Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux art. 17 à 21 de la loi du 12 mai 1905, concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra, sans qu'il soit dérogé aux peines prévues par le Code pénal.

Art. 6.

L'arrêté du 29 mai 1934, concernant l'invasion et la propagation du phylloxéra est rapporté.

Luxembourg, le 17 décembre 1936.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.


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