Arrêté du 24 décembre 1936 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

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Arrêté du 24 décembre 1936 concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 1928 et celui du 31 août 1932 concernant les intérêts moratoires sur les droits d'accise crédités aux distillateurs;

Revu son arrêté du 12 septembre 1932, concernant l'intérêt moratoire sur les droits d'accise crédités aux distillateurs;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux de l'intérêt moratoire sur les droits d'accise, crédités aux distillateurs, qui prendront naissance à partir du 1er janvier 1937, est fixé à 5%.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 24 décembre 1936.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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