Arrêté du 5 février 1937 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.
Arrêté du 5 février 1937 portant modification de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles.
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928 concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles;
Vu l'art. 7 du même arrêté prévoyant l'institution d'une commission supérieure des maladies professionnelles dont l'organisation et le fonctionnement seront réglés par disposition ministérielle;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles;
Arrête:
Art. 1er.
L'art. 2 de l'arrêté précité du 9 novembre 1928 est remplacé par les dispositions suivantes:
| 1° | le Président de l'Office des Assurances sociales: |
| 2° | un Conseiller de Gouvernement; |
| 3° | deux médecins; |
| 4° | deux représentants des patrons; |
| 5° | deux représentants des assurés. |
Les membres sub 3 seront désignés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, ceux sub 4 et 5 seront choisis par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale sur une liste double de candidats à établir par les chambres professionnelles.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 5 février 1937. |
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Dupong. |
- Arrêté ministériel du 22 mai 1959 portant nomination du délégué du Gouvernement à la Commission supérieure des (...) (Mémorial A n° 24 de 1959)
- Arrêté ministériel du 23 avril 1958 portant prorogation des mandats des membres de la Commission supérieure des (...) (Mémorial A n° 23 de 1958)
- Arrêté ministériel du 2 juin 1955 portant nomination de deux nouveaux membres de la Commission supérieure des maladies (...) (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté ministériel du 1er juin 1955 portant modification et complément de l'arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation (...) (Mémorial A n° 37 de 1955)
- Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, portant nomination de certains membres de la Commission supérieure des maladies (...) (Mémorial A n° 47 de 1953)
- Arrêté du 14 janvier 1938, concernant la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles (...) (Mémorial A n° 4 de 1938)
- Arrêté du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de la commission supérieure des maladies professionnelles. (Mémorial A n° 52 de 1928)
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