Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du referendum du 6 juin 1937.

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Arrêté du 12 mai 1937, pris en exécution de la loi du même jour portant organisation du referendum du 6 juin 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Vu la loi du 12 mai 1937, portant organisation du referendum du 6 juin 1937;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le vote pour le referendum institué par la loi du 12 mai 1937 aura lieu le 6 juin 1937 et se fera dans les formes et conditions prévues par la loi électorale du 31 juillet 1924.

Dans les circonscriptions électorales du Centre et du Nord, où le vote pour le referendum se fera simultanément avec les élections pour le renouvellement partiel de la Chambre des députés, les bureaux électoraux sont également chargés des opérations du referendum.

Art. 2.

Le bulletin de vote pour le referendum sera fourni par le Gouvernement. Il sera établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le bulletin soumettra aux votants la question prévue par la loi du 12 mai 1937; cette question y sera reproduite en langues allemande et française.

Une case figurera à droite et à gauche de la question; celle à droite est destinée à recevoir les votes affirmatifs, celle à gauche les votes négatifs.

La destination des cases sera indiquée par les mots «Ja» «Oui» et «Nein» «Non», placés audessus et au-dessous des cases respectives.

Art. 3.

Le votant, pour exprimer son vote, trace au crayon une croix ( + ou x ) dans une des cases réservées à cette fin à droite et à gauche de la question.

Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

Art. 4.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis en vertu du présent arrêté;
les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucune manifestation de volonté;
les bulletins qui contiennent plus d'un vote; ceux dont le vote a été exprimé d'une façon non conforme à celle prévue à l'art. 3 du présent arrêté, ou ceux dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés;
les bulletins qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque.

Art. 5.

Les lettres de convocation au vote du referendum contiendront le texte de la loi sur la défense de l'ordre politique et social en allemand et en français, ainsi que le modèle du bulletin de vote.

Art. 6.

Les bureaux électoraux du Centre et du Nord disposeront chacun de deux urnes, dont l'une est destinée à recevoir les bulletins de vote pour les élections législatives, l'autre les bulletins du referendum.

Les bureaux feront le dépouillement et le recensement des bulletins du referendum et dresseront procès-verbal en double de leurs opérations. L'un des procès-verbaux sera adressé avec les bulletins y relatifs et les pièces mentionnées au procès-verbal, au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement.

L'autre exemplaire du procès-verbal sera transmis au Président de la Chambre des députés.

Art. 7.

Une Commission spéciale, comprenant cinq membres et un secrétaire à désigner par le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement fera le recensement général des bulletins et établira le résultat total et définitif du referendum.

Ce résultat sera publié au Mémorial.

Art. 8.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

Nic. Braunshausen.


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