Arrêté du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducale du 28 avril 1937, portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 25 mai 1937 pris en exécution de l'arrêté grand-ducale du 28 avril 1937, portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.

Le Ministre, du Commerce et de l'Industrie,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937, portant institution d'une carte professionnelle pour artisans;

Vu l'avis de. la Chambre des artisans;

Arrête:

Art. 1er.

La carte d'identité professionnelle pour artisans prescrite par l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 sera de couleur orange pour les maîtresartisans et de couleur blanche pour les autres artisans.

Elle sera munie de la photographie et de la signature de la personne au nom de laquelle elle sera délivrée; elle renseignera les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de l'intéressé. Toute carte portera un numéro d'ordre et la date de sa délivrance. Elle sera signée par le président et le secrétaire de la Chambre des artisans.

Art. 2.

Les demandes en obtention de la carte professionnelle sont à adresser par écrit au secrétariat de la Chambre des artisans. Elles doivent indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile du demandeur, ainsi que le métier ou la spécialité de métier pour lesquels la carte est demandée, et être accompagnées des pièces suivantes:

a) extrait de l'acte de naissance;
b) extrait du casier judiciaire;
c) certificat de l'autorité communale constatant la date d'établissement comme artisan, resp. comme maître-artisan;
d) certificat de l'autorité communale constatant la nationalité du demandeur;
e) une photo récente de 4 x 6 cm.

Les porteurs de l'autorisation d'établissement prévue par les arrêtés grand-ducaux des 21 septembre 1932 et 14 août 1934, ainsi que les personnes ayant droit au titre et au brevet de maîtrise prévus par la loi du 2 juillet 1935 sont dispensés de la production des pièces sub b et c.

Art. 3.

Les cartes d'identité professionnelle délivrées dans le courant d'une année sont valables pour l'année de leur délivrance et l'année suivante, et sont ensuite renouvelables d'année en année.

Les demandes de renouvellement sont à adresser par écrit au secrétariat de la Chambre des artisans avant le 1er octobre de chaque année. Elles doivent indiquer le numéro d'ordre de la carte précédente et être accompagnées de l'extrait du casier judiciaire et de la photo récente du demandeur. Les artisans et maîtres-artisans dont parle l'alinéa final de l'art. 2 du présent arrêté sont dispensés de la production de l'extrait du casier judiciaire.

Art. 4.

Pour chaque carte la Chambre des artisans percevra une taxe de 5 fr.

Art. 5.

Les artisans établis au moment de la mise en vigueur du présent arrêté devront présenter leur demande en obtention de la carte d'identité professionnelle avant le 1er juillet 1937, et devront être en possession de leur carte avant le 1er novembre 1937.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1937.

Le Ministre du Commerce, et de l'Industrie,

Nic. Braunshausen.


Retour
haut de page