Arrêté du 8 juin 1937, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935, complétée par l'arrêté grandducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

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Arrêté du 8 juin 1937, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935, complétée par l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 17 août 1935, autorisant le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, à émettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de cent millions de francs, pour se procurer les fonds nécessaires à ces prêts;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant ladite loi du 17 août 1935;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête;

Art. 1er.

En exécution de la loi précitée du 17 août 1935, le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, ayant son siège à Luxembourg, émettra, sous la garantie de l'Etat, une première tranche d'obligations au porteur d'un import nominal de vingt-cinq millions de francs luxembourgeois équivalant à 31.250.000 francs belges. Ces obligations sont émises au pair en coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs luxembourgeois équivalant à 1.250, 6.250 et 12.500 francs belges; elles porteront intérêt à 3¾% l'an à partir du 1er août prochain et seront munies de coupons semestriels, payables au porteur, le 1er février et le 1er août de chaque année, sans retenue du chef d'impôt.

Le premier paiement d'intérêt se fera le 1er février 1938.

Art. 2.

Dès la publication du présent arrêté le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, est autorisé à accepter des souscriptions à l'émission en question et à bonifier aux souscripteurs les intérêts à 3¾% à partir du jour de la souscription jusqu'au premier août prochain.

Art. 3.

Les titres seront signés par le Ministre des Finances et contresignés par le directeur du Service des Logements populaires. La signature du Ministre et du directeur pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres seront visés pour contrôle par le chef de service de la Trésorerie de l'Etat.

Art. 4.

En conformité de l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 les titres à émettre en exécution de l'art. 1er du présent arrêté, ainsi que les feuilles de coupon seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, des taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impôt sur le coupon.

Art. 5.

Les obligations seront remboursables en trente ans à partir du 1er août 1937. Ce remboursement se fera au pair par tirages annuels au sort, au fur et à mesure de la rentrée des fonds provenant de l'amortissement des prêts consentis par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement. Ce dernier s'interdit toute conversion ou toute réduction du taux d'intérêt dans les trois premières années, c'est-à-dire avant le 1er août 1940.

Le tirage au sort se fera dans le courant du mois de juin en présence d'un membre du Conseil d'administration.

Les numéros seront remboursés le 1er août suivant, après avoir été publiés au Mémorial.

Art. 6.

Les obligations seront accompagnées d'une feuille de coupons de soixante coupons semestriels.

Art. 7.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à la Caisse Générale de l'Etat et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché. Avant l'échéance les fonds nécessaires à ces fins seront virés à un compte spécial de la Caisse Générale de l'Etat.

Les coupons d'intérêt sont payables semestriellement au gré du porteur par fr. lux. 18,75 ou fr. belges 23,43 pour les coupures de 1.000 fr. luxembourgeois, resp. par fr. luxembourgeois 93,75 ou fr. belges 117,18 pour les coupures de 5.000 fr. luxembourgeois, et par fr. luxembourgeois 187,50 ou fr. belges 234,37 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Le remboursement des obligations sorties au tirage sera effectué au gré du porteur par fr. lux. 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les coupures de 1.000 fr. lux. respt. par fr. lux. 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les coupures de 5.000 fr. lux. et par fr. lux. 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les coupures de 10.000 fr. luxembourgeois.

Tous les paiements s'effectueront dans le Grand-Duché en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

Art. 8.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable, et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus.

Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée, conformément à l'art. 5 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 9.

La Caisse Générale de l'Etat ainsi que les comptables de l'Etat verseront les coupons payés et les titres remboursés au Service de la Trésorerie qui les fera annuler et prendra chaque mois les mesures nécessaires pour faire régulariser les avances afférentes.

Art. 10.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg.

Art. 11.

Les obligations de cet emprunt pourront , être données en dépôt sans frais au Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, conformément aux dispositions de la loi du 17 août 1935, complétée par les arrêtés grand-ducaux des 31 octobre 1935 et 15 mai 1937.

Art. 12.

Les titres du présent emprunt seront confiés à la garde du Service des Logements populaires.

Ces titres jouiront des mêmes avantages que ceux de l'Etat; ils seront admis en cautionnement par l'Etat.

Art. 13.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 juin 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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