Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation du fonds de commerce, et autorisant la Caisse d'Epargne à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation du fonds de commerce, et autorisant la Caisse d'Epargne à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances, et

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 21 juin 1937 et jusqu'à disposition contraire la Caisse d'épargne est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Nic. Braunshausen.


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