Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu la demande présentée le 4 juin 1937 par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, établi à Luxembourg, 108, rue de Longwy, pour se voir autoriser à se faire consentir des gages sur fonds de commerce;

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937, portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 21 juin 1937 et jusqu'à disposition contraire le Service des Logements Populaires, section des prêts d'assainissement, est autorisé à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce, et de l'Industrie,

Nic. Braunshausen.


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