Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant différentes banques du pays à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté du 16 juin 1937, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant différentes banques du pays à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et

Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,

Vu les demandes présentées par les banques mentionnées à l'art. 1er du présent arrêté;

Vu l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 21 juin 1937 et jusqu'à disposition contraire les banques suivantes sont autorisées à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les restrictions et les conditions mentionnées dans les articles suivants, savoir:

la «Banque Internationale, Luxembourg», S. A., Luxembourg,
la «Banque Générale du Luxembourg», S. A., Luxembourg,
la «Banque La Luxembourgeoise», S. A., Luxembourg,
le «Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine», S. A. succursale de Luxembourg, Luxembourg, et
la «Banque Ardennaise de Crédit agricole», Troisvierges.

Art. 2.

Les banques ne peuvent se faire donner en gage les fonds de commerce appartenant à des débiteurs qui ont obtenu le plan d'assainissement prévu par la loi du 17 août 1935 et les, arrêtés subséquents ou qui, à la date de ce jour, ont présenté une demande pour obtenir le dit plan.

Art. 3.

a)

Pour les dettes existant à la date du présent arrêté le taux d'intérêt, y compris toute commission devra être réduit à au moins 4% à partir du premier du mois qui suivra la constitution du gage.

b)

Pour des affaires futures le taux d'intérêt ne pourra dépasser 6%. La Commission, qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne pourra être supérieure à ½%.

c)

Tant pour les dettes existant à la date du présent arrêté que pour les affaires futures, il est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juin 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre du Commerce et de l' Industrie,

Nic. Braunshausen.


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