Arrêté du 3 juillet 1937, relatif à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

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Arrêté du 3 juillet 1937, relatif à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi belge du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées, publiée au Moniteur belge du 5/6 avril 1937, pages 2090 et 2091, modifiée par celle du 19 juin 1937, publiée au Moniteur belge du 28/29 juin 1937, page 4028;

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

La loi belge précitée du 26 mars 1937, relative à la production et au commerce des margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires préparées, ainsi que la loi modificative du 19 juin 1937, seront publiées au Mémorial, pour autant qu'elles concernent la perception du droit d'accise supplémentaire sur les marchandises produites, pour être exécutées dans le Grand-Duché à partir de leur mise en vigueur en Belgique.

Luxembourg, le 3 juillet 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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