Arrêté du 9 juillet 1937, portant modification de l'arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933.

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Arrêté du 9 juillet 1937, portant modification de l'arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi du 27 décembre 1933.



Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 4 de la loi du 27 décembre 1933 autorisant l'émission d'un emprunt destiné au remboursement anticipé d'emprunts antérieurs;

Vu les art. 1er, al. 2 et 3, al. 2 de l'arrêté du 26 mars 1934, réglant les conditions d'émission de l'emprunt ordonné par la loi précitée du 27 décembre 1933;

Vu l'arrêté du 24 août 1934, portant modification de l'arrêté précité du 26 mars 1934;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er novembre 1937 le taux d'intérêt des obligations de l'emprunt de 185.898.600 francs qui restent encore en circulation, est ramené de 4½ à 3¾% l'an.

Art. 2.

Les coupons d'intérêts semestriels sont payables au porteur le 1er mai et le 1er novembre de chaque année au gré du porteur,

pour les obligations de 100 fr. par fr. lux. 1,875 ou fr. belges 2,34375;
pour les obligations de 500 fr. par fr. lux. 9,375 ou fr. belges 11,71875;
pour les obligations de 1.000 fr. par fr. lux. 18,75 ou fr. belges 23,4375;
pour les obligations de 5.000 fr. par fr. lux. 93,75 ou fr. belges 117,1875;
pour les obligations de 10.000 fr. par fr. lux. 187,50 ou fr. belges 234,375.

Art. 3.

Les titres qui seront appelés au remboursement par les tirages annuels au sort suivant le plan d'amortissement imprimé au verso des obligations, seront remboursés, au gré du porteur

par fr. lux. 100 ou fr. belges 125 pour les titres de 100 fr.;
par fr. lux. 500 ou fr. belges 625 pour les titres de 500 fr.;
par fr. lux. 1.000 ou fr. belges 1.250 pour les titres de 1.000 fr.;
par fr. lux. 5.000 ou fr. belges 6.250 pour les titres de 5.000 fr.;
par fr. lux. 10.000 ou fr. belges 12.500 pour les titres de 10.000 fr.

Art. 4.

La réduction du taux d'intérêt de 4,5% à 3,75% prévue à l'art. 1er et l'option de change faisant l'objet de l'art. 3 ci-dessus seront documentées sur le manteau des titres par estampillage.

En outre, de nouvelles feuilles de coupons, établies en conformité de l'art. 2 ci-dessus, seront délivrées aux intéressés lors de l'estampillage des titres.

Art. 5.

Le Gouvernement s'interdit toute conversion ultérieure (remboursement anticipé ou réduction du taux d'intérêt) dans les trois premiers ans, c'est-à-dire avant le 1er novembre 1940.

Art. 6.

Les porteurs d'obligations et les titulaires d'inscriptions nominatives de l'emprunt 4,5% de 1934 auront la faculté d'en obtenir soit le remboursement, soit la conversion par l'estampillage de leurs anciens titres et l'échange des anciennes feuilles de coupons contre de nouvelles feuilles de coupons.

Du remboursement.

Art. 7.

Les porteurs d'obligations et les titulaires d'inscriptions nominatives de l'emprunt 4,5% de 1934, qui voudront en obtenir le remboursement, devront, dans l'intervalle du 1er au 15 août 1937, en faire la déclaration à leur choix:

à la Caisse générale de l'Etat;
aux caisses des comptables de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones du Grand-Duché.

Les déclarations devront comprendre la désignation des séries et numéros et seront couchées sur les formulaires mis à la disposition du public aux caisses prédésignées par l'intermédiaire du service de la Trésorerie de l'Etat. Elles sont à établir en deux exemplaires dont un sera restitué aux déposants avec la mention du comptable constatant que le dépôt a été fait.

Les comptables prédésignés auront à se conformer aux instructions du Service de la Trésorerie pour faciliter l'opération du remboursement et de la conversion.

Le Service de la Trésorerie sera informé, jour par jour, des demandes en remboursement qui auront été déposées.

Le Service de la Trésorerie renseignera ces mêmes demandes, jour par jour, au Département des Finances.

Art. 8.

Pour les obligations grevées d'usufruit, la demande de remboursement devra être faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier conjointement. Si elle est faite par l'un d'eux seulement, le Trésor sera valablement libéré en déposant le capital à la Caisse des consignations.

Art. 9.

Le remboursement aura lieu à la Caisse où la demande de remboursement aura été présentée, à partir du 1er novembre 1937, contre remise des titres avec les talons et tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er novembre 1937, ainsi que de la déclaration prévue à l'art. 7 ci-dessus.

Conversion.

Art. 10.

Sont considérés comme ayant accepté la conversion ceux qui n'auront pas demandé le remboursement aux dates indiquées à l'art. 7 cidessus, à savoir du 1er au 15 août 1937.

L'estampillage des titres anciens ainsi que la remise de nouvelles feuilles de coupons se fera à la Caisse générale de l'Etat et aux caisses des comptables de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones du Grand-Duché aux dates qui seront publiées ultérieurement.

A cette fin les porteurs des obligations 4½% de 1934 auront à remettre leurs titres, avec les talons et avec tous les coupons postérieurs à l'échéance du 1er novembre 1937, aux caisses renseignées à l'alinéa précédent, ainsi qu'un bordereau en double qui donnera le détail des titres et dont un exemplaire leur sera restitué comme récépissé des titres déposés.

Art. 11.

La Caisse générale de l'Etat et les comptables de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones feront parvenir les titres reçus au Service de la Trésorerie qui les leur retournera après due formalisation pour les restituer aux déposants.

Dispositions communes pour la conversion et le remboursement

Art. 12.

Les coupons à l'échéance du 1er novembre 1937 ainsi que les coupons aux échéances antérieures qui pourraient encore se trouver attachés aux titres lors de leur présentation au remboursement ou à la conversion sont payables lors du remboursement ou de la conversion.

Les coupons non échus qui ne pourraient être produits seront déduits du capital à rembourser et bonifiés au Trésor; pour les titres présentés à la conversion, le montant des coupons qui pourraient manquer, sera à verser au comptable au moment du dépôt des titres; ces montants seront portés en recette sur un fonds spécial et ordonnancés au profit des intéressés sur la production ultérieure des coupons afférents.

Art. 13.

Les détenteurs de certificats nominatifs qui demanderont le remboursement des titres de l'emprunt 4,5% de 1934, seront tenus d'en faire la déclaration aux dates renseignées à l'art. 7 ci-avant.

Les détenteurs de certificats nominatifs destinés à la conversion seront tenus de remettre aux dates à fixer ultérieurement ces certificats contre récépissé à la Caisse générale de l'Etat ou aux comptables de l'administration des Postes, Télégraphes et Téléphones qui les feront parvenir au Service de la Trésorerie de l'Etat, qui y fera apposer l'estampille constatant la réduction du taux d'intérêt de 4,5% à 3,75%.

Les obligations présentées au remboursement seront vérifiées et classées au Service de la Trésorerie, estampillées et munies de nouvelles feuilles de coupons pour être remises en circulation à une date ultérieure.

Les anciennes feuilles de coupons des obligations remboursées et converties seront vérifiées et classées au Service de la Trésorerie; elles seront anéanties en présence de deux Commissaires à désigner par le Ministre des Finances à la date qu'il déterminera.

Il sera dressé procès-verbal de cette opération.

Les anciens certificats nominatifs remboursés seront bâtonnés et rattachés à leur souche au fur et à mesure de leur rentrée au Service de la Trésorerie.

Art. 14.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 juillet 1937.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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