Arrêté du 31 juillet 1937, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 31 juillet 1937, concernant le régime de la mouture obligatoire des blés panifiables indigènes.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes;

Arrête:

Art. 1er.

La livraison aux moulins de commerce contingentés des blés panifiables de la vieille récolte doit être effectuée avant le 15 août 1937.

Art. 2.

Sauf autorisation spéciale de la Commission du blé, les meuniers travaillant des blés importés ne sont pas autorisés à moudre des blés indigènes de la récolte de l'année 1937 avant le 1er octobre prochain.

Art. 3.

Les contraventions aux dispositions de cet arrêté sont passibles des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930.

Art. 4.

Cet arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 31 juillet 1937.

Les Membres du Gouvernement.

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.


Retour
haut de page