Arrêté du 23 décembre 1937, portant détermination, pour 1938, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés.

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Arrêté du 23 décembre 1937, portant détermination, pour 1938, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, portant modification des lois du 19 juillet 1895, sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l'année 1938 comme suit: pour les salaires des ouvriers et gens de service à cinquante francs par jour; pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventose an IX, à 15.000 fr. par an.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 décembre 1937.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.


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