Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

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Arrêté du 19 janvier 1938, concernant le taux d'intérêt et la durée des prêts à consentir par le Fonds d'améliorations agricoles.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Le Ministre de la Viticulture,

Le Ministre de l'agriculture,

Vu l'art. 5 de la loi du 27 mai 1937, portant modification de la loi du 8 avril 1930 sur le Fonds d'améliorations agricoles;

Vu l'art. 5 de la loi du 26 avril 1929, concernant la création du Service des Logements populaires, lequel article est applicable au Fonds d'améliorations agricoles;

Vu la délibération afférente du Conseil d'administration du Fonds d'améliorations agricoles en date du 3 janvier 1938;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

Le taux d'intérêt des prêts à consentir en vertu de la loi du 27 mai 1937 par le Fonds d'améliorations agricoles est fixé comme suit:

s'il s'agit de prêts à accorder aux particuliers:

à 2% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé ne dépasse pas fr. 20.000;
à 2½% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé est supérieur à fr. 20.000 sans dépasser fr. 30.000;
à 3% pour les prêts à consentir aux personnes, dont le revenu imposé est supérieur à fr. 30.000.

Pour les personnes qui ont au moins trois enfants de moins de 18 ans légalement à leur charge, le taux d'intérêt est fixé à 2% uniformément, quel que soit le revenu imposé des intéressés, à condition cependant qu'il ne dépasse pas les limites tracées par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1937.

s'il s'agit d'un prêt à accorder à une association:
à 2% uniformément pour tous les prêts.

Art. 2.

La durée des prêts à accorder aux particuliers sera fixée par le Conseil d'administration selon la capacité de paiement des débiteurs. Elle ne pourra pas être supérieure à trente ans.

Art. 3.

Toutes les autres conditions et modalités de remboursement des prêts du Fonds d'améliorations agricoles seront fixées par le Conseil d'administration.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 janvier 1938.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Viticulture,

Jos. Bech.

Le Ministre de l'Agriculture,

Nic. Margue.


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